ARTICLE 1 : OUVERTURE DE COMPTE

Toute demande d’ouverture de compte sera soumise à l’acceptation de DIGIT’ACCESS et à la signature des présentes conditions générales de vente qui doivent être retournées à DIGIT’ACCESS en deux exemplaires, accompagnées d’un RIB, du N° de TVA Intracommunautaire, des adresses de livraison et facturation, du nom du responsable et des coordonnées téléphoniques, fax et e-mail.

ARTICLE 2: ACCEPTATION ET APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’ouverture d’un compte emporte accord sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui seront seules applicables à l’exclusion expresse des conditions générales d’achat du client ou de tout autre document émanant de lui dont les stipulations seront de plein droit et sans formalité inopposables à DIGIT’ACCESS.

Toute modification des conditions générales de vente devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit de DIGIT’ACCESS. Le client ne pourra ainsi se prévaloir d’un prétendu accord tacite résultant du silence de DIGIT’ACCESS à la réception de conditions d’achat ou autres documents dérogeant aux présentes.

ARTICLE 3 : COMMANDES

Toute commande sera soumise à l’acceptation de DIGIT’ACCESS.

Aucune commande acceptée ne peut être ensuite annulée ou modifiée sans l’accord exprès de DIGIT’ACCESS.

En cas d’acceptation de l’annulation, DIGIT’ACCESS se réserve le droit de débiter au client les frais et débours exposés.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent aucun droit au client de réclamer des dommages et intérêts ou d’annuler la commande.

Toutes nos marchandises sont vendues réputées prises en nos magasins. Elles voyagent aux risques et périls du client quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, franco ou port dû, et nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété.

Il est rappelé qu’il appartient au client de vérifier la quantité et la qualité des produits livrés et qu’il est impératif en cas de litige de mentionner les dégâts sur le récépissé de transport et de confirmer les réserves dans les 72 heures par lettre recommandée adressée au transporteur. Une copie de toute réclamation devra être adressée à DIGIT’ACCESS.

En cas de vice(s) apparent(s) ou de non conformité des produits livrés, en qualité ou quantité, le client doit, à peine de déchéance, adresser ses réclamations à DIGIT’ACCESS, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 72 heures de la livraison et ce sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur.

En cas de retour accepté, DIGIT’ACCESS pourra, au choix du client, remplacer les produits reconnus défectueux ou créditer le client du prix net facturé. Tout retour de produits sera effectué port payé. Tout retour de matériel dans un délai excédant un mois à compter de la date d’acceptation par DIGIT’ACCESS sera cependant irrecevable.

Les expéditions sont faites franco de port pour toute commande de plus de 400 € H.T. Les frais de transport pour toute commande inférieure ou égale à 400 € H.T. ainsi que les frais de contre-remboursement seront à la charge du client, ils sont de 16,90 € H.T.

ARTICLE 5 : PRIX DE VENTE

Nos marchandises sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de l’acceptation de la commande. Les prix servant de base à nos facturations sont des prix unitaires, nets et hors taxes.

Certains articles sont susceptibles de comporter des taxes spécifiques telles que l'éco-participation, ou la taxe sur la copie privée. Le barême des taxes sur la copie privée est consultable à l'adresse suivante: http://www.digitaccess.fr/index.php?controller=attachment&id_attachment=183

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Sauf convention expresse, spéciale et écrite, les conditions de règlement s’entendent payable par LCR 30 jours net ou paiement par chèque sous 8 jours avec un escompte de 1 %.

Tout montant non acquitté par le client à sa date d’échéance portera de plein droit intérêt de retard égal à 2 fois le taux légal, sans préjudice du droit de DIGIT’ACCESS de demander la résolution de la vente.

Le client supportera en outre les frais engagés pour le recouvrement. Tout montant payé par le client sera réputé s'imputer en priorité sur le montant des intérêts de retard dus à DIGIT’ACCESS.

En cas de non paiement de tout ou partie d’une quelconque facture à son échéance, DIGIT’ACCESS pourra en outre refuser d’honorer toute commande en cours ou toute nouvelle commande ou conditionner son exécution au paiement comptant avant livraison.

Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée à DIGIT’ACCESS au plus tard dans les 5 jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le client et la créance correspondante de DIGIT’ACCESS comme insusceptible de contestation.

Aucune réclamation du client ne saurait suspendre les paiements dus par ce dernier et aucune compensation ne peut avoir lieu sans l'accord écrit et préalable de DIGIT’ACCESS.

ARTICLE 7 : GARANTIE

Les produits livrés par DIGIT’ACCESS bénéficient de la garantie du fabricant dans les conditions définies dans la documentation accompagnant chaque produit. DIGIT’ACCESS n’accorde aucune autre garantie de quelque nature que ce soit et sa responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un quelconque dommage imputable à un produit livré par elle.

A défaut de garantie spécifique émanant du fabricant, le client bénéficiera d’une garantie contractuelle d’une durée d’un an contre tout vice caché porté à la connaissance de DIGIT’ACCESS dans les huit (8) jours de sa découverte. Passé ce délai, toute réclamation du client sera irrecevable.

La garantie s’applique sous réserve de l’accomplissement par le client de ses obligations contractuelles. Elle constitue la seule et unique garantie accordée par DIGIT’ACCESS à l’exclusion de toute autre garantie et notamment de la garantie légale qui ne bénéficie qu’aux consommateurs et non-professionnels.

La garantie est exclusivement limitée, à la discrétion de DIGIT’ACCESS, au remplacement ou à la réparation des produits défectueux, ou à leur remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, DIGIT’ACCESS ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects, manques à gagner ou retards, dus à un défaut de fabrication des produits livrés.

Toute garantie est exclue en cas d’usure ou d’utilisation anormale des produits, en particulier non conforme à la documentation, de détérioration résultant d’un accident, d’un événement extérieur à DIGIT’ACCESS, d’un cas de force majeure ou de cas fortuit, ou encore d’un défaut de surveillance ou d’entretien des produits.

La garantie ne s’applique pas aux vices apparents et défauts de conformité dont le client devra se prévaloir dans les conditions définies à l’article 4.

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

Les produits vendus restent l’entière propriété de DIGIT’ACCESS jusqu’à leur règlement complet et définitif. Dans le cas où les produits achetés par le client seraient vendus, et tant qu’ils n’ont pas été payés à DIGIT’ACCESS, le client s’engage à informer le sous-acquéreur des termes de la présente clause, ainsi que du droit que se réserve DIGIT’ACCESS de revendiquer entre les mains du sous-acquéreur, soit les produits livrés, soit le prix de ces derniers.

Le client devra faire assurer les produits contre tout risque de pertes et dommages et prévenir DIGIT’ACCESS de toutes mesures, telles que des saisies, prises par des tiers sur lesdits produits.

ARTICLE 9 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Toute inexécution totale ou partielle par le client de l’une de ses obligations, notamment de paiement, pourra entraîner, au gré de DIGIT’ACCESS, d’une part, la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit et d’autre part, la résolution des contrats en cours.

La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l’issue d’une période de 30 jours à compter de l’envoi au client, restée sans effet, d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec avis de réception, sans préjudice des autres droits de DIGIT’ACCESS.

En cas d’application de la présente clause résolutoire, DIGIT’ACCESS ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possession des produits concernés par l’application de la présente clause.

ARTICLE 10 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de DIGIT’ACCESS ne peut être engagée pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de son obligation est alors retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de son contrôle, dont grèves, troubles sociaux, pénurie de matières premières, d’énergie, de moyens de transports, attentats, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, fait du prince, etc...

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes conditions générales de vente et les relations entre les parties sont régies par le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne du 11 avril 1980.

En cas de contestation relative à l’exécution d’un contrat de vente ou au paiement du prix, ainsi qu’en cas d’interprétation ou d’exécution des clauses et conditions ci-dessus indiquées, le tribunal de commerce de Paris sera seul compétent, nonobstant toute clause contraire y compris en cas de pluralité de demandeurs ou d’appel en garantie.